Publié le :
29/05/2024
29
mai
mai
05
2024
08h16
08
16
Droit immobilier / Baux d'habitation
Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... Il s'agit d'apporter une réponse à la c...
Publié le :
29/05/2024
29
mai
mai
05
2024
07h00
07
00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser leur reconnaissance conjointe anticipée...
Publié le :
24/05/2024
24
mai
mai
05
2024
13h03
13
03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Adoptée en mai 2024, une première directive européenne vise à protéger les femmes victimes de violences et harmoniser les sanctions à l’encontre de ceux qui les commettent. Seul bémol pour le Parlement européen : l’absence d’une définition commune...
Publié le :
14/05/2024
14
mai
mai
05
2024
17h44
17
44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés »...
Publié le :
03/05/2024
03
mai
mai
05
2024
18h09
18
09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Après de longues négociations, la directive européenne pour lutter contre les violences envers les femmes a reçu l’aval du Parlement européen mercredi 24 avril. Le texte entend améliorer l’accompagnement des victimes, ainsi que la prévention...
Publié le :
30/04/2024
30
avril
avr.
04
2024
11h30
11
30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Un parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins peut solliciter une aide auprès de ses descendants : on parle d’obligation alimentaire. La loi « bien vieillir », publiée au Journal officiel du 9 avril 2024, la supprime...
