Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
Publié le :
03/02/2026
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17h08
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la prestation compensato...