Avocat Saintes - Jonzac | Cabinet Fleuroux Avocat

Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 10h33 10 33

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs...

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 10h03 10 03

Droit immobilier

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Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...

Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 12h40 12 40

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 16h27 16 27

Droit immobilier / Baux d'habitation

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Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination cont...

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