Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le :
25/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présom...