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Droit de la famille

Droit pénal

Droit civil

SELARL FLEUROUX AVOCAT

Forte de plus de vingt ans d’exercice de la profession d’avocat en judiciaire, Maître Anaïs FLEUROUX a acquis une compétence toute particulière dans divers domaines touchant au droit des personnes :
  • Droit de la famille en général
  • Gestion juridique des séparations (divorce, PACS, concubinage, nullité du mariage)
  • Liquidation des intérêts patrimoniaux (liquidation de communauté, liquidation d’indivision)
  • Successions et libéralités, donations
  • Intervention en matière d’adoption, de changement de nom, de protection des majeurs (curatelle et tutelle)
  • Assistance éducative
  • Assistance des mineurs
En savoir plus
FLEUROUX AVOCAT

Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 09h21 09 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présom...

Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 15h09 15 09
Droit immobilier / Baux d'habitation
Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des travaux qui peuvent...

Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 07h13 07 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose le retour immédiat de l’enfant illicitement déplacé, sauf si...

Lutte contre les violences faites aux femmes : des financements à renforcer selon le Sénat

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 18h35 18 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Lutte contre les violences faites aux femmes : des financements à renforcer selon le Sénat
« Une grande cause encore mal dotée » : cinq mois après un bilan au vitriol de la Cour des comptes sur la politique d’égalité femmes-hommes, un rapport du Sénat épingle les mont...

Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 13h58 13 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire jud...
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